Termes et conditions du Magasin en ligne – www.maxtondesign.com

Table des matières

1. Dispositions générales
2. Définitions
3. Principes d’utilisation du Magasin en ligne
4. Services
5. Procédure de conclusion du Contrat de vente
6. Livraison
7. Prix et modes de paiement
8. Droit de se rétracter du Contrat
9. Réclamations concernant les Produits
10. Limitation de la responsabilité concernant la compatibilité des Produits
11. Réclamations relatives à la prestation de services par voie électronique
12. Ventes interentreprises (B2B)
13. Méthodes extrajudiciaires de règlement des réclamations et de réparation
14. Protection des données personnelles
15. Dispositions finales

I. Dispositions générales

1. Les présents Termes et Conditions définissent les conditions générales, les modalités de fourniture des services par voie électronique et les ventes effectuées via le Magasin en ligne www.maxtondesign.com (ci-après : « Magasin en ligne »). Le Magasin en ligne est exploité par Maxton Design spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national tenu par le tribunal de district de Cracovie-Śródmieście à Cracovie, XIIe division commerciale du Registre judiciaire national, sous le numéro KRS 0000955679, dont le siège social est situé ul. Podlesie 26, 32-830 Wojnicz, NIP 7831852502, REGON 521309872, ci-après dénommée le Vendeur.
2. Le contact avec le Vendeur se fait par :
   • a) adresse e-mail : pour le Client individuel : sales@maxtondesign.eu ; pour le Partenaire contractuel (Distributeur) : info@maxtondesign.eu ;
   • b) téléphone : pour le Client individuel : +48 14 307 06 04 ; pour le Partenaire contractuel (Distributeur) : +48 14 307 06 04 ;
   • c) messageries instantanées de la société Meta : Messenger (www.facebook.com/maxtondesign) ; Instagram Direct (www.instagram.com/maxtondesign_official).
3. Les présents Termes et Conditions sont disponibles en permanence sur le site www.maxtondesign.com, de manière à pouvoir être obtenus, reproduits et enregistrés à tout moment par impression ou sauvegarde sur un support.
4. Le Vendeur informe que l’utilisation des services fournis par voie électronique peut comporter un risque pour tout utilisateur d’Internet, consistant en la possibilité d’introduire des logiciels malveillants dans le système informatique du Client et d’obtenir et de modifier ses données par des personnes non autorisées. Afin d’éviter ces risques, le Client doit utiliser des mesures techniques appropriées pour en minimiser la survenance, en particulier des logiciels antivirus et un pare-feu.
5. Les présents Termes et Conditions ne s’appliquent pas aux Distributeurs, c’est-à-dire aux entrepreneurs au sens de l’article 43(1) de la loi du 23 avril 1964 portant Code civil (ci-après : « Code civil »), qui exercent en leur nom propre une activité commerciale ou professionnelle et prévoient d’acheter des Produits au Vendeur afin de les distribuer dans la région où ils ont une entreprise enregistrée et active. Les Distributeurs sont soumis aux Conditions Générales du Contrat applicables aux Distributeurs, qui définissent les modalités d’utilisation des services fournis par voie électronique et les règles de vente par l’intermédiaire du Magasin en ligne.
6. Les règles d’achat et d’utilisation des Cartes-cadeaux sont définies dans les Conditions de la Carte-cadeau, disponibles à l’adresse maxtondesign.com/fr/pages/regulamin-karty-podarunkowej-maxton-design. Pour les questions relatives aux Cartes-cadeaux, les Conditions de la Carte-cadeau prévalent sur les présents Termes et Conditions ; pour les questions qu’elles ne régissent pas, les présents Termes et Conditions s’appliquent.

II. Définitions

Les termes utilisés dans les Termes et Conditions ont les significations suivantes :

1. Jours ouvrables – jours du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux ;
2. Carte-cadeau – un bon (voucher) électronique d’une valeur nominale déterminée, exprimée en zlotys polonais ou en euros, muni d’un code unique, émis par le Vendeur et permettant à son détenteur de payer des Produits dans le Magasin en ligne selon les Conditions de la Carte-cadeau ;
3. Client – personne physique jouissant de la pleine capacité juridique, personne physique exerçant une activité commerciale, personne morale ou unité organisationnelle dépourvue de la personnalité morale à laquelle des dispositions particulières confèrent la capacité juridique, qui passe une Commande dans le Magasin en ligne ou utilise d’autres Services disponibles dans le Magasin en ligne ;
4. Code civil – loi du 23 avril 1964 ;
5. Compte – partie du Magasin en ligne attribuée à un Client donné, au moyen de laquelle le Client peut effectuer certaines actions dans le Magasin en ligne ;
6. Consommateur – le Client qui est un consommateur au sens de l’article 22[1] du Code civil ou le Client personne physique qui a conclu un contrat directement lié à son activité commerciale, lorsque le contenu de ce contrat indique qu’il ne revêt pas pour lui un caractère professionnel, découlant notamment de l’objet de son activité commerciale tel que rendu public sur la base des dispositions relatives au Registre central et d’information sur l’activité économique (Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur) ;
7. Loi sur les transports – loi du 15 novembre 1984 relative au droit des transports ;
8. Entrepreneur – le Client qui est un entrepreneur au sens de l’article 43[1] du Code civil. Les dispositions concernant les Entrepreneurs ne s’appliquent pas aux Entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur visés au point II.6 des Termes et Conditions ;
9. Termes et Conditions – les présents Termes et Conditions du Magasin en ligne – www.maxtondesign.com ;
10. Conditions de la Carte-cadeau – les conditions définissant les règles d’achat et d’utilisation des Cartes-cadeaux, visées au point I.6 des Termes et Conditions ;
11. Magasin en ligne – service Internet disponible à l’adresse www.maxtondesign.com, y compris les variantes linguistiques du site, qui peuvent avoir des extensions de domaine différentes, sans se limiter à « .com ». Par l’intermédiaire de la plateforme de commerce électronique, le Vendeur permet aux Clients de consulter des biens et des services, de passer des Commandes et de conclure des contrats de vente à distance, ainsi que d’effectuer des paiements et de recevoir des informations sur les Commandes ;
12. Produit – produit présenté dans le Magasin en ligne avec une description détaillée disponible sur la sous-page de chaque produit présenté, à l’exclusion des Cartes-cadeaux ;
13. Contrat de vente – contrat de vente de Produits ou de Cartes-cadeaux au sens du Code civil, conclu entre le Vendeur et le Client ;
14. Services – services fournis par le Vendeur aux Clients par voie électronique au sens de la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique ;
15. Loi sur les droits des consommateurs – loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs ;
16. Loi sur la fourniture de services par voie électronique – loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique ;
17. Commande – déclaration de volonté du Client visant directement à la conclusion du Contrat de vente, définissant notamment le type et la quantité de Produits ou de Cartes-cadeaux.

III. Principes d’utilisation du Magasin en ligne

1. L’utilisation du Magasin en ligne est possible à condition que le système informatique utilisé par le Client réponde aux exigences techniques minimales suivantes :
   • a) un ordinateur ou un appareil mobile avec accès à Internet,
   • b) un accès au courrier électronique,
   • c) une version actuelle d’un navigateur Internet, par exemple Chrome, Firefox, Safari, Edge ou Opera,
   • d) l’activation des cookies et de JavaScript dans le navigateur.
2. L’utilisation du Magasin en ligne désigne toute action du Client qui lui permet de prendre connaissance du contenu du Magasin en ligne.
3. Le Client est notamment tenu de :
   • a) ne pas fournir ni transmettre de contenus interdits par la loi, par exemple des contenus incitant à la violence, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de la personnalité et aux autres droits de tiers,
   • b) ne pas utiliser, sans l’accord préalable du Vendeur, les descriptions des Produits figurant dans le Magasin en ligne, notamment en cas de revente des Produits dans le cadre de l’activité commerciale ou professionnelle du Client,
   • c) utiliser le Magasin en ligne d’une manière qui ne perturbe pas son fonctionnement, notamment par l’utilisation de logiciels ou de dispositifs particuliers,
   • d) ne pas entreprendre d’actions telles que l’envoi ou la publication d’informations commerciales non sollicitées (spam) dans le Magasin en ligne,
   • e) utiliser le Magasin en ligne d’une manière qui ne gêne pas les autres Clients ni le Vendeur,
   • f) utiliser tout contenu publié dans le Magasin en ligne uniquement pour un usage personnel,
   • g) utiliser le Magasin en ligne conformément au droit en vigueur en République de Pologne, aux dispositions des Termes et Conditions et aux principes généraux d’utilisation d’Internet.
4. Le Vendeur n’est pas responsable de l’utilisation non autorisée par le Client des descriptions des Produits disponibles dans le Magasin en ligne, ni de l’utilisation et/ou de la violation par le Client des droits de propriété intellectuelle (industrielle) des entités mentionnées dans le Magasin en ligne et en relation avec lesquelles les Produits sont vendus ; en particulier, le Vendeur n’est pas responsable de l’utilisation non autorisée par les Clients de marques protégées en vertu du droit applicable.

IV. Services

1. Le Vendeur permet, par l’intermédiaire du Magasin en ligne, d’utiliser des Services gratuits, fournis par le Vendeur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
2. Le service de tenue d’un Compte dans le Magasin en ligne est disponible après inscription. L’inscription se fait en remplissant et en acceptant le formulaire d’inscription disponible sur l’une des pages du Magasin en ligne. Le contrat de tenue d’un Compte dans le Magasin en ligne est conclu pour une durée indéterminée et prend fin lorsque le Client envoie une demande de suppression du Compte.
3. Le Client a la possibilité de recevoir du Vendeur des informations commerciales sous forme de messages envoyés à l’adresse électronique qu’il a fournie (service Newsletter). À cette fin, il doit fournir une adresse électronique valide ou activer le champ correspondant dans le formulaire d’inscription ou de Commande. Le Client peut à tout moment retirer son consentement à l’envoi d’informations commerciales. Le contrat de service Newsletter est conclu pour une durée indéterminée et prend fin lorsque le Client demande la suppression de son adresse électronique de l’abonnement à la Newsletter ou se désabonne au moyen du lien figurant dans un message envoyé dans le cadre du service Newsletter.
4. Le Vendeur a le droit d’organiser occasionnellement des concours et des promotions, dont les conditions sont précisées à chaque fois sur les pages du Magasin en ligne. Les promotions du Magasin en ligne ne sont pas cumulables, sauf si les conditions d’une promotion donnée en disposent autrement. La Carte-cadeau n’est ni une promotion ni une remise et peut également être utilisée pour payer des Produits faisant l’objet d’une promotion.
5. Si le Client viole les dispositions des présents Termes et Conditions, le Vendeur, après une mise en demeure restée sans effet de cesser ou de remédier aux violations dans un délai approprié, peut résilier le contrat de fourniture de Services moyennant un préavis de 14 jours. Dans des cas exceptionnels de violations graves de la loi ou des règles élémentaires de bienséance, le Compte du Client peut être bloqué.
6. Le Magasin en ligne offre la possibilité de laisser un avis sur un produit. Les avis sont publiés par les Clients via la plateforme Trusted Shops. La possibilité de laisser un avis via cette plateforme est offerte aux personnes ayant effectué un achat dans le Magasin en ligne du Vendeur. Ces avis sont vérifiés par le fournisseur de la plateforme Trusted Shops et mis à disposition dans le Magasin en ligne du Vendeur.

V. Procédure de conclusion du Contrat de vente

1. Le Client a la possibilité de passer une Commande :
   • a) via le Magasin en ligne ;
   • b) en envoyant un e-mail à l’adresse de contact du Vendeur ;
   • c) par téléphone.
2. Les informations sur les Produits fournies dans le Magasin en ligne, en particulier leurs descriptions, leurs paramètres techniques et d’utilisation ainsi que leurs prix, constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l’article 71 du Code civil (par la seule passation d’une commande, le Client ne conclut pas de contrat avec le Vendeur).
3. Tous les Produits disponibles dans le Magasin en ligne sont neufs et ont été légalement mis sur le marché polonais.
4. Le Vendeur indique que les Produits proposés sont compatibles avec le modèle standard du véhicule auquel ils sont destinés. Les obligations du Client et du Vendeur pour les versions/modèles de véhicules non standard sont précisées au point X des présents Termes et Conditions.
5. Passation de Commandes via le Magasin en ligne :
   • a) Pour passer une Commande, il est nécessaire de disposer d’un compte de messagerie électronique actif.
   • b) Le Client peut se connecter au Magasin en ligne ou passer une Commande sans inscription.
   • c) La Commande passée au moyen du formulaire de Commande disponible sur le site du Magasin en ligne est transmise au Vendeur par le Client sous forme électronique et constitue une offre de conclure un Contrat de vente portant sur les Produits faisant l’objet de la Commande.
   • d) Le Client passe la Commande après avoir complété les données nécessaires et cliqué sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » (ou équivalent).
   • e) Une fois la Commande passée, le Vendeur envoie à l’adresse électronique fournie par le Client une confirmation de réception de la Commande (confirmation de réception de la commande n° X). Cette confirmation ne vaut toutefois pas acceptation de l’offre par le Vendeur. L’acceptation de l’offre intervient au moment indiqué au point ci-dessous.
   • f) Une offre faite sous forme électronique lie le Client pendant 7 jours si le Vendeur envoie à l’adresse électronique fournie par le Client une confirmation d’acceptation de la Commande (début du traitement de la commande n° X). Le Vendeur informe de l’acceptation ou du rejet de la Commande sans délai, au plus tard dans les 7 jours suivant la passation de la Commande. Cette confirmation constitue la déclaration d’acceptation de l’offre du Client par le Vendeur. Dès que le Client reçoit cette confirmation, le Contrat de vente relatif à cette Commande est conclu, ce qui entraîne l’obligation de payer les Produits commandés.
6. Passation de Commandes par e-mail ou par téléphone :
   • a) La passation d’une Commande par téléphone ou par e-mail a lieu les jours ouvrables et pendant les heures indiquées sur le site du Magasin en ligne. À cette fin, le Client doit : (i) communiquer oralement par téléphone ou par écrit dans un e-mail adressé au Vendeur le nom et le numéro du Produit parmi les Produits du Magasin en ligne, (ii) indiquer le mode de livraison et le mode de paiement parmi ceux proposés dans le Magasin en ligne, (iii) fournir les données nécessaires au traitement de la Commande, notamment : nom et prénom, lieu de résidence et adresse électronique.
   • b) L’information sur la valeur totale de la Commande visée au point V.6 est communiquée par le Vendeur à chaque fois oralement après que la Commande a été complétée ou par e-mail, avec l’indication que la conclusion du Contrat de vente par le Client entraîne l’obligation de payer les Produits commandés ; le Contrat de vente est conclu à ce moment.
   • c) Lorsque le Client est un Consommateur, le Vendeur lui envoie, après chaque Commande passée par téléphone ou par e-mail, une confirmation des conditions de la Commande.
7. Le Contrat de vente est conclu en polonais, en anglais, en français ou en allemand, et son contenu est conforme aux Termes et Conditions.
8. Si le Client a payé une Commande à l’avance et que le Vendeur n’accepte pas cette Commande, tout paiement effectué pour la Commande non acceptée est remboursé au Client par le même mode de paiement que celui qu’il a utilisé, sauf si le Client accepte expressément ou indique un autre mode de remboursement.
9. Le Client a la possibilité de commander un service supplémentaire de montage du Produit sur un véhicule lui appartenant, dans les locaux du Vendeur. Les parties fixent par des accords individuels les conditions de la prestation de montage, y compris le prix et le délai d’exécution, sous réserve des dispositions ci-dessous.
10. En cas de commande du montage du Produit commandé sur un véhicule, le Consommateur accepte que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Le Consommateur est conscient que, dans ce cas, il ne disposera pas du droit de rétractation. Si, malgré son accord au commencement de la prestation avant l’expiration de ce délai, le Consommateur décide de se rétracter du contrat, le Vendeur (prestataire) est en droit d’exiger le paiement des Produits ou des prestations effectuées jusqu’à la rétractation, au prorata du prix convenu de la prestation.
11. Le point V.5 s’applique par analogie aux Commandes comprenant des Cartes-cadeaux. La Carte-cadeau est envoyée par voie électronique à l’adresse e-mail du Client ou d’une personne qu’il a désignée, sans délai après l’encaissement du paiement ou, si le Client a choisi une date de livraison, à cette date.

VI. Livraison

1. La livraison des Produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande, au sein ou en dehors de l’Union européenne.
2. La livraison des Produits commandés est effectuée par un transporteur (société de messagerie), dont les frais sont à la charge du Client selon l’option de livraison choisie lors de la passation de la Commande.
3. Le Vendeur transmet au transporteur les données de livraison fournies par le Client dans le formulaire d’achat sur le site du Vendeur. Le Vendeur n’est pas responsable de l’exactitude des informations nécessaires à l’expédition des marchandises et ne vérifie pas leur exactitude ni leur authenticité.
4. Sur les pages du Magasin en ligne, dans la description du Produit, le Vendeur informe le Client du nombre de Jours ouvrables nécessaires au traitement et à la livraison de la Commande, ainsi que du montant des frais de livraison.
5. Le Vendeur fournit au Client une preuve d’achat.
6. Si des délais d’exécution différents sont prévus pour les Produits faisant l’objet de la Commande, le délai le plus long s’applique à l’ensemble de la Commande.
7. Conformément à l’article 545 § 2 du Code civil, en liaison avec les articles 74 et 76 de la Loi sur les transports, le Client est tenu d’examiner le colis au moment et de la manière appropriés au type d’envoi et, s’il constate une perte ou un dommage survenu pendant le transport, d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour établir la responsabilité du transporteur.
8. Si le Client constate des pertes ou des dommages visibles lors de la réception du colis, il doit demander au transporteur de constater l’état du colis par procès-verbal. Si le Client constate des pertes ou des dommages non visibles de l’extérieur lors de la réception, il doit le signaler au Vendeur ou au transporteur immédiatement après la découverte du dommage, au plus tard dans les 7 jours suivant la réception du colis. Si le dommage est signalé directement au transporteur, le Client doit en même temps demander au transporteur de constater l’état du colis.
9. Afin de faciliter la procédure de réclamation, le Client doit, sans délai et au plus tard dans les 7 jours suivant la réception du colis, informer le Vendeur de tout dommage ou perte constaté sur le Produit ou de toute non-conformité du Produit au contrat sous forme d’incomplétude (par exemple, absence de certaines pièces).
10. Le non-respect des obligations d’examen des Produits prévues aux points VI.7 à 9 des Termes et Conditions peut entraîner le rejet de la réclamation du Client pour non-conformité des Produits au contrat.
11. Les points VI.1 à 10 ne s’appliquent pas aux Cartes-cadeaux, qui sont livrées gratuitement par voie électronique conformément au point V.11 des Termes et Conditions.

VII. Prix et modes de paiement

1. Les prix des Produits sont indiqués en zlotys polonais, en euros ou en dollars américains, au choix du Client, et incluent la TVA. Le prix est défini comme le prix régulier. Les Produits sont disponibles à des prix réguliers, c’est-à-dire au prix ordinaire que le Client paie lorsque le Produit ne fait pas l’objet d’une remise, d’une promotion, d’une ristourne, etc. Le prix promotionnel est le prix que le Client paie finalement en bénéficiant des avantages accordés par le Vendeur, par exemple une remise, une promotion ou une ristourne. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison ni les autres frais que le Client devra supporter dans le cadre du Contrat de vente, dont il sera informé lors du choix du mode de livraison et de la passation de la Commande. Les Cartes-cadeaux sont proposées uniquement en zlotys polonais et en euros, et une Carte-cadeau ne peut être utilisée que pour payer une Commande passée dans la devise dans laquelle elle a été émise.
2. Les Produits peuvent être présentés dans le Magasin en ligne à des prix promotionnels. Le prix indiqué par le Vendeur à côté du prix promotionnel est le prix le plus bas auquel le produit était disponible chez le Vendeur au cours des 30 derniers jours.
3. Le Client peut choisir parmi les modes de paiement disponibles dans le Magasin en ligne, notamment :
   • a) virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dans ce cas, le traitement de la Commande commence après l’envoi par le Vendeur de la confirmation d’acceptation de la Commande, et l’expédition est effectuée immédiatement après la réception des fonds sur le compte du Vendeur et la préparation de la Commande) ;
   • b) paiement électronique (dans ce cas, le traitement de la Commande commence après l’envoi par le Vendeur de la confirmation d’acceptation de la Commande et la réception par le Vendeur, du système de l’agent de règlement, de l’information relative au paiement effectué par le Client, et l’expédition est effectuée immédiatement après la préparation de la Commande). Les paiements électroniques peuvent être effectués via PayPal ou Przelewy24 ;
   • c) Carte-cadeau – en totalité ou en partie, le Client réglant le montant restant par l’un des modes indiqués ci-dessus. Une Carte-cadeau ne peut pas être utilisée pour payer une autre Carte-cadeau.
4. Le Client paie la Commande à l’avance, au plus tard dans les 14 jours suivant sa passation.
5. Si un Contrat de vente est conclu et que le Client n’effectue pas le paiement dans le délai susmentionné ou dans un autre délai convenu entre les parties, le Vendeur peut se rétracter du contrat (annuler la Commande).
6. En cas de vente de Produits en dehors de l’Espace économique européen, l’Acheteur est responsable du paiement des taxes et droits de douane liés à l’importation des Produits dans le pays de destination (ci-après : « droits d’importation »). Dans ce cas, le prix que le Client est tenu de payer au Vendeur n’inclut pas les éventuelles taxes payables hors EEE, droits de douane ou autres frais similaires.
7. Le montant des droits d’importation dépend de la réglementation douanière locale ainsi que de la valeur et du type de Produits. L’Acheteur doit prendre connaissance de la réglementation applicable ou contacter les autorités compétentes du pays de destination avant l’achat afin d’éviter des frais imprévus. Les droits d’importation sont généralement perçus lors de l’importation des Produits dans le pays de destination. L’Acheteur est tenu d’acquitter les droits d’importation éventuels directement auprès des douanes ou par l’intermédiaire d’un agent en douane désigné avant de recevoir les Produits. Il en va de même en cas de retour des Produits au Vendeur.

VIII. Droit de se rétracter du Contrat

1. En cas de vente d’un seul Produit, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client, a pris possession du Produit (en cas d’achat de plusieurs Produits – à compter de la prise de possession du dernier Produit).
2. En cas d’achat de Produits livrés en plusieurs lots ou parties, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client, a pris possession du dernier lot ou de la dernière partie du Produit.
3. Dans le cas d’un contrat prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période déterminée, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client, a pris possession du premier Produit.
4. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer Maxton Design spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ul. Podlesie 26, 32-830 Wojnicz, e-mail : sales@maxtondesign.eu, tél. : +48 14 307 06 04 de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, par fax ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
5. Afin d’identifier le client qui retourne la marchandise ainsi que la marchandise elle-même, le client est prié de joindre à l’envoi de retour un document permettant l’identification sous quelque forme que ce soit. Il peut s’agir d’un bon de retour, d’un numéro de commande, d’un numéro de facture, des données du client ayant passé la commande, y compris l’adresse e-mail, ou autre. En l’absence de tout document d’identification, le traitement du retour peut s’avérer impossible, ce qui peut entraîner un retard ou un rejet.
6. Le droit de rétractation du Consommateur est exclu dans les cas prévus à l’article 38 de la Loi sur les droits des consommateurs, notamment en cas de :
   • a) prestation de services, si le Vendeur a pleinement exécuté le service avec l’accord exprès du Consommateur, informé avant le début de la prestation qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation exécutée par le Vendeur ;
   • b) contrat dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire avant l’expiration du délai de rétractation ;
   • c) contrat portant sur un Produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou destiné à satisfaire ses besoins individualisés ;
   • d) contrat portant sur un Produit livré dans un emballage scellé qui ne peut être renvoyé après ouverture pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison ;
   • e) contrat portant sur des Produits qui, après livraison, du fait de leur nature, sont indissociablement mélangés à d’autres biens ;
   • f) contrat dans lequel le Consommateur a expressément demandé au Vendeur de se rendre chez lui pour effectuer une réparation ou un entretien urgent ; si le Vendeur fournit d’autres services que ceux demandés par le Consommateur ou livre des Produits autres que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l’entretien, le Consommateur dispose du droit de rétractation à l’égard de ces services ou Produits supplémentaires ;
   • g) contrat conclu lors d’une enchère publique ;
   • h) contrat de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Consommateur avant l’expiration du délai de rétractation et après que le Vendeur l’a informé de la perte du droit de rétractation.
7. En cas de rétractation d’un contrat conclu à distance, le contrat est réputé non conclu. Ce que les parties se sont fourni doit être restitué en l’état (dans l’emballage d’origine, avec le film de protection le cas échéant), sauf si une modification était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit. La restitution doit avoir lieu sans délai, au plus tard 14 jours après la remise de la déclaration de rétractation. Les Produits achetés doivent être renvoyés à l’adresse du Vendeur.
8. Le Vendeur rembourse au Consommateur, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa déclaration de rétractation, tous les paiements qu’il a effectués, y compris les frais de livraison du Produit. Le Vendeur effectue le remboursement par le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si le Consommateur accepte un autre mode de remboursement n’entraînant aucun frais pour lui. Si la Commande a été payée en tout ou en partie au moyen d’une Carte-cadeau, le montant payé par Carte-cadeau est remboursé sur cette Carte-cadeau, et le montant restant par l’autre mode de paiement utilisé par le Consommateur. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sauf si le Vendeur a proposé de récupérer lui-même le Produit chez le Client.
9. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires engagés par le Consommateur.
10. Le Client ne supporte que les frais directs de renvoi des Produits, qui peuvent s’élever au maximum à 4 000 PLN, sauf si le Vendeur a accepté de prendre ces frais à sa charge.
11. Les règles de rétractation d’un contrat d’achat de Carte-cadeau sont définies dans les Conditions de la Carte-cadeau.

IX. Réclamations concernant les Produits

1. Le Vendeur s’engage à fournir au Consommateur des Produits conformes au Contrat de vente et, dans le cas des Entrepreneurs, exempts de défauts.
2. Le Vendeur est responsable envers le Client Consommateur de la non-conformité des Produits au contrat conformément au chapitre 5a de la Loi sur les droits des consommateurs et aux dispositions pertinentes du Code civil, compte tenu des dispositions des présents Termes et Conditions.
3. À l’égard du Client Entrepreneur, le Vendeur est responsable au titre de la garantie des vices (rękojmia) conformément aux articles 556 à 576 du Code civil, sous réserve des dispositions des présents Termes et Conditions.
4. Les réclamations résultant de la violation des droits du Client garantis par la loi ou par les présents Termes et Conditions doivent être adressées à Maxton Design spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ul. Podlesie 26, 32-830 Wojnicz, à l’adresse électronique sales@maxtondesign.eu (Client individuel) / info@maxtondesign.eu (Partenaire contractuel – Distributeur), ou au numéro de téléphone +48 14 307 06 04.
5. Les Clients Entrepreneurs doivent déposer leurs réclamations sans délai, au plus tard 72 heures après la découverte d’un défaut des Produits (ou 72 heures après la réception des Produits en cas de manque de quantité).
6. Pour que la réclamation soit examinée, le Client doit envoyer ou remettre le Produit concerné, en joignant si possible la preuve d’achat. Le Vendeur s’engage à récupérer le Produit à ses frais s’il est récupéré dans un pays d’Europe continentale. Si le Produit doit être récupéré dans un pays situé hors d’Europe continentale, les frais d’expédition et les droits d’exportation sont à la charge du Client, qui envoie le Produit à l’adresse indiquée au point 4.
7. Le Vendeur accuse réception, par voie électronique, d’une réclamation déposée par le Client par e-mail.
8. Le Vendeur s’engage à traiter chaque réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit concerné.
9. Après traitement de la réclamation, le Vendeur modifie le statut de la réclamation visible dans le Compte du Client. Le Client est alors automatiquement informé de ce changement par e-mail.
10. Le remboursement au titre d’une réclamation acceptée est effectué dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de son acceptation. Le montant dû est remboursé par le mode choisi par le Client lors de la passation de la commande. Si la Commande a été payée en tout ou en partie au moyen d’une Carte-cadeau, le montant payé par Carte-cadeau est remboursé sur cette Carte-cadeau.
11. Si la réclamation est incomplète, le Vendeur invite le Client à la compléter dans la mesure nécessaire sans délai, au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de cette demande par le Client.
12. Le Vendeur n’est pas responsable des défauts ou de la non-conformité des Produits au contrat résultant de :
    • a) dommages causés par un montage inapproprié ou non conforme à la notice de montage fournie par le Vendeur,
    • b) dommages aux trous de fixation des Produits résultant de tentatives de montage incorrectes (l’élément doit d’abord être essayé),
    • c) dommages aux accessoires (diffuseurs) lorsque le véhicule sur lequel le Produit est monté n’est pas équipé du système d’échappement d’origine,
    • d) dommages aux accessoires (diffuseurs) causés par la conduite à une vitesse trop élevée, c’est-à-dire supérieure à 250 km/h,
    • e) incompatibilité des Produits avec des équipements supplémentaires du véhicule non prévus dans les versions de base des véhicules auxquels les Produits sont destinés,
    • f) dommages aux Produits causés par un entretien inapproprié, y compris l’utilisation de produits chimiques trop agressifs,
    • g) et n’est pas responsable de la perte de la garantie accordée par le constructeur du véhicule.
13. Le Client est informé dans chaque cas, dans la description du Produit sur le site du Magasin en ligne, des restrictions d’utilisation ou de durabilité applicables à chaque Produit. Ces restrictions résultent principalement de la durabilité limitée des matériaux utilisés pour la fabrication, sur laquelle le Vendeur n’a pas d’influence réelle. En concluant le Contrat de vente, le Client déclare, au moyen d’un formulaire prévu à cet effet, avoir pris connaissance et accepté l’absence de certaines caractéristiques du Produit.
14. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages causés au véhicule du Client par une utilisation des Produits inappropriée, non conforme à la notice de montage fournie par le Vendeur ou à leur destination.

X. Limitation de la responsabilité concernant la compatibilité des Produits

1. Le Vendeur rappelle que les Produits proposés peuvent ne pas correspondre au modèle spécifique du véhicule du Client, notamment s’il s’agit de versions non standard, telles que les versions hybrides, ou si le véhicule a été modifié à la demande spéciale du Client. Le Vendeur fabrique et livre des Produits compatibles avec la version standard et le modèle de véhicule indiqués dans la description du Produit. Par conséquent, lors de l’achat de pièces automobiles, le Client doit tenir compte du risque d’incompatibilité.
2. Afin d’éviter tout malentendu, le Client est tenu de signaler, lors de sa Commande, toute modification de son véhicule par rapport à la version/au modèle standard.
3. Si le Client ne signale pas les modifications importantes de son véhicule avant de passer la Commande ou si, malgré la remarque du Vendeur, il décide de poursuivre la Commande, tous les risques et frais supplémentaires résultant de l’incompatibilité des Produits sont à sa charge. Cela comprend notamment les frais de remplacement d’une pièce, de son retour ou les dommages éventuels causés au véhicule par l’utilisation d’une pièce inadaptée. Une telle incompatibilité n’est pas considérée comme une non-conformité au contrat.
4. Les réserves ci-dessus n’affectent pas le droit légal de rétractation du Consommateur.
5. Le Vendeur informe que les Produits peuvent actuellement être livrés avec différentes versions du logo du Vendeur, en raison de la mise à jour en cours de son identité visuelle. Ces différences sont purement visuelles et n’affectent ni la qualité, ni la fonctionnalité, ni les propriétés des Produits. La version actuelle du logo figure dans l’en-tête du Magasin en ligne du Vendeur. La réception d’un Produit portant un logo différent de celui des photos présentées dans l’offre du Magasin en ligne ne constitue ni un défaut du Produit ni une non-conformité au Contrat de vente.

XI. Réclamations relatives à la prestation de services par voie électronique

1. Le Client peut adresser au Vendeur des réclamations relatives au fonctionnement du Magasin en ligne et à l’utilisation des Services. Les réclamations peuvent être soumises par écrit à Maxton Design spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ul. Podlesie 26, 32-830 Wojnicz, par e-mail à sales@maxtondesign.eu (Client individuel) / info@maxtondesign.eu (Partenaire contractuel – Distributeur), ou par téléphone au +48 14 307 06 04.
2. Dans sa réclamation, le Client doit indiquer ses nom et prénom, son adresse postale ainsi que le type et la description du problème.
3. Le Vendeur s’engage à traiter chaque réclamation dans un délai de 14 jours et, si cela n’est pas possible, à informer le Client dans ce délai de la date à laquelle la réclamation sera traitée. Si la réclamation est incomplète, le Vendeur invite le Client à la compléter dans la mesure nécessaire dans un délai de 7 jours à compter de la réception de cette demande par le Client.
4. Selon la procédure prévue au présent chapitre, le Client peut également déposer des réclamations concernant les Cartes-cadeaux, notamment en cas de non-réception de la Carte-cadeau, de dysfonctionnement de son code ou de solde incorrect, sauf disposition contraire des Conditions de la Carte-cadeau. La réclamation doit indiquer le numéro de la Commande dans le cadre de laquelle la Carte-cadeau a été achetée ou le code de celle-ci.

XII. Ventes interentreprises (B2B)

1. Pour les contrats conclus avec des Entrepreneurs, le Vendeur a le droit de limiter les modes de paiement disponibles pour les Produits commandés. Cela s’applique également à la possibilité d’exiger un paiement anticipé total ou partiel des Produits, quel que soit le mode de paiement choisi par l’Entrepreneur.
2. Dès la remise des Produits au transporteur, les avantages et les charges liés aux Produits ainsi que le risque de perte ou d’endommagement fortuit des Produits sont transférés à l’Entrepreneur.
3. Si les Produits sont envoyés à l’Entrepreneur par l’intermédiaire d’un transporteur, l’Entrepreneur est tenu d’examiner le colis au moment et de la manière usuels pour ce type d’envoi. S’il constate une perte ou un dommage des Produits survenu pendant le transport, il est tenu d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour établir la responsabilité du transporteur.
4. En cas de prestation de services par voie électronique, le Vendeur, en tant que prestataire de services au sens de la Loi sur la fourniture de services par voie électronique, peut résilier le contrat régi par cette loi avec l’Entrepreneur destinataire du service, avec effet immédiat et sans indication de motifs, en envoyant une déclaration appropriée à son adresse électronique.
5. Le Vendeur n’est pas responsable, en particulier, en cas de stockage, de transport ou d’utilisation des Produits contrairement aux informations figurant dans la description des Produits ou sur leurs étiquettes.
6. La responsabilité du Vendeur pour le manque à gagner de l’Entrepreneur est exclue.
7. Toute responsabilité du Vendeur au titre du contrat ou de la prestation de services à l’Entrepreneur est limitée au montant de la Commande résultant du contrat conclu.
8. Le Client ne peut faire valoir aucune prétention à l’encontre du Vendeur au titre de réclamations de tiers découlant de l’utilisation des Produits.

XIII. Méthodes extrajudiciaires de règlement des réclamations et de réparation

1. Le Client Consommateur dispose notamment des possibilités suivantes de recours extrajudiciaires pour le traitement des réclamations et la réparation de ses préjudices :
   • a) il a le droit de s’adresser au tribunal arbitral permanent des consommateurs auprès de l’Inspection du commerce afin de résoudre un litige découlant du Contrat de vente conclu ;
   • b) il a le droit de demander à l’inspecteur régional (voïvodie) de l’Inspection du commerce d’engager une procédure de médiation en vue d’un règlement amiable du litige entre le Client et le Vendeur ;
   • c) il peut obtenir une assistance gratuite pour résoudre un litige entre le Client et le Vendeur, notamment auprès du médiateur des consommateurs du district (de la ville) ou d’une organisation sociale dont les missions statutaires comprennent la protection des consommateurs (notamment la Fédération des consommateurs et l’Association des consommateurs polonais). Des conseils sont fournis par la Fédération des consommateurs au numéro gratuit +48 800 007 707 et par l’Association des consommateurs polonais à l’adresse porady@dlakonsumentow.pl ;
   • d) il peut déposer sa plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

XIV. Protection des données personnelles

1. Le Vendeur collecte et traite les données personnelles fournies par les Clients conformément à la législation applicable et à la Politique de confidentialité disponible sur le site du Magasin en ligne.
2. Les données personnelles des Clients sont traitées par le Vendeur uniquement aux fins des opérations nécessaires à la bonne exécution de la Vente.
3. Les Clients ont le droit d’accéder aux données traitées, de les rectifier et de les supprimer. La fourniture des données est volontaire, mais elle est nécessaire pour passer et exécuter une Commande.
4. En cas de suppression des données, le Client perd la possibilité d’effectuer des achats.
5. Dans le cas d’une Carte-cadeau envoyée à une personne désignée par le Client, le Vendeur traite les nom et adresse e-mail de cette personne ainsi que le contenu du message joint uniquement aux fins de la livraison de la Carte-cadeau et de la gestion de son utilisation, conformément à la Politique de confidentialité.

XV. Dispositions finales

1. Tous les droits sur le Magasin en ligne, y compris les droits patrimoniaux d’auteur et les droits de propriété intellectuelle sur son nom, son domaine Internet, le site du Magasin en ligne ainsi que sur les formulaires et logos, appartiennent au Vendeur, et leur utilisation ne peut se faire que de la manière prévue et conformément aux Termes et Conditions.
2. Les litiges entre le Vendeur et le Client Consommateur sont soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions pertinentes du Code de procédure civile.
3. Les litiges entre le Vendeur et le Client Entrepreneur sont soumis au tribunal compétent du siège social du Vendeur.
4. Pour les questions non régies par les présents Termes et Conditions, les dispositions du Code civil, de la Loi sur la fourniture de services par voie électronique, de la Loi sur les droits des consommateurs et les autres dispositions applicables du droit polonais s’appliquent.
5. Le Vendeur peut modifier les Termes et Conditions. En ce qui concerne les dispositions relatives aux Consommateurs, les modifications ne seront apportées que pour des motifs importants, notamment en cas de modification des conditions de conclusion du Contrat de vente, de modification de la réglementation applicable, d’introduction de nouveaux Produits ou Services ou de modification des solutions informatiques.
6. Toute modification des présents Termes et Conditions sera communiquée à chaque Client par une information sur la page d’accueil du Magasin en ligne contenant un résumé des modifications et leur date d’entrée en vigueur. Les Clients disposant d’un Compte en seront en outre informés, avec un résumé, à l’adresse électronique qu’ils ont indiquée. Les modifications entreront en vigueur au plus tôt 14 jours après leur annonce. Si un Client disposant d’un Compte n’accepte pas le nouveau contenu des Termes et Conditions, il est tenu d’en informer le Vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la modification. La notification au Vendeur de la non-acceptation du nouveau contenu des Termes et Conditions entraîne la résiliation du contrat.